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inutile, comme l'a tenté Castorama, de plaider que les salariés concernés n'ont pas plus de frais que leurs collègues utilisant leurs propres vêtements au travail (Cass. soc., 12 déc. 2012). Inutile également d'essayer de s'abriter derrière une clause du contrat de travail, nous précise le même arrêt, le principe de prise en charge des frais professionnels par l'employeur est d'ordre public. Cela ne signifie pas qu'une clause contractuelle ne peut pas valablement instituer un principe de remboursement forfaitaire, à charge pour le juge de décider si ce forfait est suffisant et de vérifier que le SMIC est respecté (Cass. soc., 7 mars 2012).

Ce point étant réglé, reste à aborder les modalités. L'arrêt nous dit qu'il s'agit là d'une prérogative de l'employeur. Le juge n'a pas à lui dicter comment s'y prendre ni à se livrer à une recherche sur Internet pour évaluer la consommation en eau et électricité d'un lave-linge, l'amortissement du matériel ou le coût de la poudre à laver (Cass. soc., 5 déc. 2012). Il doit se borner à dire si les mesures prises sont suffisantes ou non. Cette appréciation peut s'avérer stricte. C'est ainsi que dans une décision récente, la Cour de cassation a validé une décision du juge du fond précisant que la mise à disposition gratuite aux salariés d'une machine à laver, d'un sèche-linge et de lessive n'était pas suffisante (Cass. soc., 20 nov. 2012).

Mais, en dépit d'une décision, non publiée, estimant que le juge peut souverainement fixer le coût de la dépense (Cass. soc., 29 févr. 2012), la Cour affirme que le salarié ne peut rien réclamer s'il ne prouve pas avoir exposé des frais (Cass. soc., 27 juin et 5 déc. 2012).

Marie Hautefort
Marie Hautefort est juriste aux Editions Lamy
LES ECHOS BUSINESS LA CHRONIQUE

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